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Conditions générales d’utilisation du service Raya

Version du 6 octobre 2026 La version polonaise est la version contraignante. Les versions dans d’autres langues sont des traductions.

§ 1. Dispositions générales

  1. Les présentes Conditions générales définissent les règles d’utilisation du service en ligne Raya accessible à l’adresse https://raya.design ainsi que des Plugins Raya. Elles régissent également la conclusion des contrats de fourniture de services par voie électronique et des contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques, y compris l’achat de Crédits et d’Abonnements, ainsi que la procédure de réclamation.
  2. Les présentes Conditions générales constituent le règlement visé à l’article 8 de la loi polonaise du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique (ustawa o świadczeniu usług drogą elektroniczną). Elles sont mises à disposition gratuitement dans le Service sous une forme permettant de les télécharger, de les enregistrer et de les imprimer.
  3. Les questions non régies par les présentes Conditions générales sont soumises au droit polonais, en particulier :
    • à la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique,
    • à la loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs (ustawa o prawach konsumenta),
    • à la loi du 23 avril 1964 - Code civil (Kodeks cywilny),
    • au règlement (UE) 2022/2065 relatif à un marché unique des services numériques (règlement sur les services numériques, « DSA »).
  4. Les règles de traitement des données à caractère personnel sont décrites dans la Politique de confidentialité disponible à l’adresse raya.design/fr/confidentialite.

§ 2. Définitions

  1. Prestataire - Mateusz Ciećwierz exerçant une activité économique sous la dénomination Red Gear Mateusz Ciećwierz, ul. Żytnia 1B, 05-825 Grodzisk Mazowiecki, NIP : 7742958423, REGON : 146168551, inscrit au Registre central et d’information sur l’activité économique (CEIDG), adresse e-mail : hello@raya.design.
  2. Service - le service en ligne Raya accessible à l’adresse https://raya.design, y compris le Panneau et les Plugins.
  3. Utilisateur - une personne physique âgée d’au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique, une personne morale ou une entité organisationnelle dépourvue de la personnalité juridique à laquelle la loi reconnaît la capacité juridique, qui utilise le Service.
  4. Consommateur - un Utilisateur personne physique qui conclut avec le Prestataire un contrat sans lien direct avec son activité économique ou professionnelle.
  5. Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur - un Utilisateur personne physique qui conclut avec le Prestataire un contrat directement lié à son activité économique, lorsqu’il ressort du contenu du contrat que celui-ci ne revêt pas pour lui un caractère professionnel (article 38a de la loi relative aux droits des consommateurs).
  6. Compte - le compte individuel de l’Utilisateur dans le Service, dans lequel sont regroupés ses données, ses Crédits, l’historique de ses générations et les informations relatives à son Abonnement.
  7. Panneau - la partie du Service dans laquelle l’Utilisateur utilise les Fonctions IA.
  8. Plugin - un logiciel du Prestataire installé dans un logiciel de conception tiers (par exemple SketchUp, Autodesk® Revit®, Autodesk® 3ds Max®, Rhino, Archicad, pCon.planner). Il permet d’utiliser le Service directement depuis ce logiciel.
  9. Fonctions IA - les fonctions du Service qui, à l’aide de modèles d’intelligence artificielle, créent ou traitent des images, des vidéos et des modèles 3D sur la base des contenus et des instructions de l’Utilisateur. Elles comprennent notamment la génération de visualisations, l’édition, le home staging, l’augmentation de la résolution, la génération de vidéos et de modèles 3D.
  10. Contenus d’entrée - les éléments transmis par l’Utilisateur au Service : photos, plans, croquis, captures de la vue du logiciel de conception, images de référence, descriptions, instructions (prompts) et annotations.
  11. Résultats - les images, vidéos, modèles 3D et autres contenus générés par les Fonctions IA.
  12. Crédits - les unités de compte du Service permettant d’utiliser les Fonctions IA. Les Crédits sont un contenu numérique et ne constituent ni un moyen de paiement ni de la monnaie électronique.
  13. Abonnement - un service numérique payant et renouvelable, dans le cadre duquel l’Utilisateur reçoit, pour chaque période de facturation, un nombre déterminé de Crédits et l’accès aux fonctions nécessitant un Abonnement actif.
  14. Recharge - l’achat ponctuel d’un lot supplémentaire de Crédits.
  15. Tarifs - les prix et paramètres en vigueur des formules d’Abonnement et des Recharges, disponibles à l’adresse raya.design/fr/tarifs ainsi que dans le Compte.

§ 3. Types de services

  1. Le Prestataire fournit dans le Service les services suivants :
    1. la tenue du Compte - à titre gratuit,
    2. la mise à disposition des Plugins en téléchargement et en utilisation - à titre gratuit,
    3. le formulaire de contact et le traitement des demandes - à titre gratuit,
    4. la newsletter - à titre gratuit, pour les personnes qui s’y sont inscrites,
    5. l’utilisation des Fonctions IA - en contrepartie de Crédits,
    6. la vente d’Abonnements et de Recharges - à titre onéreux, conformément aux Tarifs.
  2. Le Prestataire peut proposer dans le Service des opérations promotionnelles, des codes de réduction et un Programme de parrainage. Leurs règles détaillées peuvent être décrites dans le Service ou dans des règlements distincts.

§ 4. Exigences techniques

  1. Pour utiliser le Service, vous avez besoin :
    1. d’un appareil disposant d’un accès à internet et d’un navigateur web à jour (par exemple Chrome, Edge, Firefox, Safari) avec JavaScript et les cookies activés,
    2. d’une adresse e-mail active ou d’un compte Google.
  2. Pour utiliser un Plugin, vous avez en outre besoin d’une version prise en charge du logiciel dans lequel le Plugin est installé, du système d’exploitation indiqué dans la description du Plugin et, sous Windows, de l’environnement Microsoft Edge WebView2 Runtime.
  3. Les versions des logiciels prises en charge sont indiquées sur la page du Plugin concerné dans le Service et dans sa description dans la boutique depuis laquelle le Plugin a été téléchargé.
  4. Il est interdit à l’Utilisateur de fournir des contenus à caractère illicite.

§ 5. Compte

  1. Le Compte est créé en se connectant au Service au moyen d’un lien envoyé à une adresse e-mail ou au moyen d’un compte Google. Le contrat de tenue du Compte est conclu pour une durée indéterminée au moment de la première connexion.
  2. Seules les personnes âgées de 18 ans révolus peuvent utiliser le Service. Le Service ne s’adresse pas aux mineurs.
  3. Une personne ne peut disposer que d’un seul Compte. Le Compte ne peut être ni partagé avec d’autres personnes ni transféré à d’autres personnes.
  4. L’Utilisateur est responsable de la sécurisation de l’accès à sa boîte e-mail, à son compte Google et aux appareils sur lesquels il a installé le Plugin.
  5. La connexion dans le Plugin s’effectue par une confirmation dans le navigateur. Le Plugin reçoit alors une clé d’accès valable pendant la durée indiquée dans le Service (actuellement 90 jours) et renouvelée automatiquement lors de l’utilisation. L’Utilisateur peut à tout moment déconnecter le Plugin et révoquer sa clé.
  6. L’Utilisateur peut à tout moment renoncer à son Compte et en demander la suppression en envoyant un message à l’adresse hello@raya.design depuis l’adresse e-mail associée au Compte. La suppression du Compte emporte la résiliation du contrat de tenue du Compte. Les Crédits non utilisés sont perdus au moment de la suppression du Compte. Avant de présenter sa demande, l’Utilisateur doit annuler tout Abonnement actif.
  7. Le Prestataire peut bloquer le Compte ou résilier le contrat de tenue du Compte moyennant un préavis de 14 jours, en adressant une déclaration à l’adresse e-mail de l’Utilisateur. Il peut le faire avec effet immédiat si l’Utilisateur enfreint gravement les présentes Conditions générales ou la loi, en particulier les dispositions du § 9.

§ 6. Crédits

  1. L’utilisation des Fonctions IA nécessite de disposer d’un nombre suffisant de Crédits sur le Compte. Le nombre de Crédits prélevés pour une opération donnée est indiqué dans le Service avant son lancement et dépend notamment du type de fonction, de la résolution, de la durée de la vidéo et des options choisies.
  2. Le Service comporte les types de Crédits suivants :
    1. Crédits gratuits - accordés après la création du Compte, dans le nombre indiqué dans le Service. Ils sont valables 14 jours à compter de leur attribution. Ils sont accordés une seule fois à une même personne. Les Comptes utilisant le même appareil ou la même adresse IP peuvent partager un seul lot de Crédits gratuits.
    2. Crédits d’Abonnement - accordés au début de chaque période de facturation de l’Abonnement. Les Crédits d’Abonnement non utilisés sont reportés sur les périodes suivantes tant que l’Abonnement est actif. Ils expirent à la fin de l’Abonnement.
    3. Crédits de Recharge - valables 12 mois à compter de la date d’achat.
    4. Crédits du Programme de parrainage et Crédits promotionnels - valables pendant la durée indiquée dans les règles de l’opération concernée et, dans le cas du Programme de parrainage, pendant 12 mois à compter de leur attribution.
  3. Les Crédits d’Abonnement, de Recharge, du Programme de parrainage et les Crédits promotionnels ne peuvent être utilisés que pendant la période au cours de laquelle l’Utilisateur dispose d’un Abonnement actif et payé. Sans Abonnement actif, seuls les Crédits gratuits peuvent être utilisés. Les Crédits de Recharge et du Programme de parrainage conservent la validité définie au paragraphe 2 également lorsque l’Abonnement est repris après une interruption.
  4. Les Crédits sont prélevés dans l’ordre suivant : gratuits, promotionnels, d’Abonnement, de Recharge et du Programme de parrainage. Parmi les Recharges, les Crédits dont la date d’expiration est la plus proche sont prélevés en premier.
  5. Les Crédits sont prélevés au moment du lancement de l’opération, que le Résultat réponde ou non aux attentes de l’Utilisateur. Si l’opération n’aboutit pas pour des raisons techniques (par exemple une erreur, un dépassement du délai, un rejet par le système de sécurité du modèle), les Crédits prélevés sont automatiquement restitués sur le Compte.
  6. Les Résultats sous forme de vidéos et de modèles 3D, pour la création desquels seuls des Crédits gratuits ont été utilisés, peuvent être visionnés dans le Service. Le téléchargement de leurs fichiers nécessite un Abonnement actif.
  7. Le Prestataire peut limiter le nombre d’opérations effectuées avec des Crédits gratuits (par exemple le nombre de générations de vidéos) et suspendre les Crédits gratuits en cas de soupçon fondé d’abus, en particulier de création de plusieurs Comptes par une même personne.
  8. Les Crédits ne peuvent pas être échangés contre de l’argent, ne peuvent pas être transférés vers d’autres Comptes et ne portent pas intérêt. Le nombre de Crédits et leurs dates d’expiration sont visibles dans le Compte.

§ 7. Abonnements et Recharges

  1. Les prix des Abonnements et des Recharges figurent dans les Tarifs. Pour les Utilisateurs de la version polonaise du Service, les prix sont indiqués en zlotys polonais (PLN), et pour les autres Utilisateurs en dollars américains (USD). Les prix indiqués dans les Tarifs sont des prix bruts, TVA comprise, sauf disposition contraire des Tarifs. Pour les Utilisateurs assujettis à la TVA dans un pays autre que la Pologne, la taxe peut être réglée selon le mécanisme de l’autoliquidation, après vérification du numéro de TVA dans le système VIES.
  2. Le contrat est conclu en choisissant une formule d’Abonnement ou une Recharge, en indiquant les données de facturation et en effectuant le paiement. Le contrat est conclu au moment de la confirmation du paiement par l’opérateur de paiement.
  3. Les paiements sont traités par l’opérateur de paiement Stripe. Les moyens de paiement disponibles sont indiqués sur la page de paiement. Le Prestataire ne conserve pas les données des cartes de paiement.
  4. L’Abonnement est conclu pour une période mensuelle ou annuelle et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée. Les frais de la période suivante sont prélevés automatiquement sur le moyen de paiement choisi au début de cette période.
  5. Dans le cadre de l’Abonnement annuel, les Crédits de toute l’année sont accordés d’avance, au moment de l’achat ou du renouvellement.
  6. L’Utilisateur peut à tout moment annuler l’Abonnement dans le Compte. L’annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours déjà payée, jusqu’au terme de laquelle l’Utilisateur conserve l’accès à l’Abonnement et aux Crédits. L’Abonnement n’est alors pas renouvelé.
  7. Le passage à une formule supérieure prend effet immédiatement. L’Utilisateur paie la différence de prix entre les formules et la différence de Crédits lui est accordée immédiatement. Le passage à une formule inférieure prend effet au début de la période de facturation suivante.
  8. Si le prélèvement des frais de la période suivante échoue, le Prestataire en informe l’Utilisateur par e-mail. Jusqu’au règlement du paiement, l’utilisation des Crédits nécessitant un Abonnement actif est suspendue. Si le paiement n’est pas réglé, l’Abonnement expire.
  9. Seul un Utilisateur disposant d’un Abonnement actif peut acheter des Recharges. Le prix de la Recharge dépend de la formule d’Abonnement de l’Utilisateur et est indiqué avant l’achat.
  10. Après chaque paiement, le Prestataire émet une facture sous forme électronique, téléchargeable dans le Compte. L’Utilisateur consent à recevoir les factures sous forme électronique.

§ 8. Programme de parrainage

  1. Un Utilisateur disposant d’un Abonnement actif peut recommander le Service à d’autres personnes au moyen d’un lien ou d’un code de parrainage individuel.
  2. Le parrain et le filleul reçoivent une récompense sous forme de Crédits, dans le nombre indiqué dans le Service. La condition est que le filleul souscrive son premier Abonnement payant dans les 7 jours suivant l’attribution du parrainage.
  3. Le parrainage est attribué sur la base du lien ou du code utilisé par le filleul lors de la création du Compte ou lors de l’achat. L’information relative au parrainage est conservée dans un cookie pendant 60 jours.
  4. Seul un Utilisateur qui dispose d’un Abonnement actif et payé au moment de l’attribution de la récompense peut être parrain. Chaque personne ne peut être parrainée qu’une seule fois et uniquement si elle n’a jamais eu d’Abonnement auparavant.
  5. Le nombre de récompenses pour un même parrain est limité par un plafond mensuel indiqué dans le Service. Au-delà de ce plafond, seul le filleul reçoit la récompense.
  6. Il est interdit de se parrainer soi-même, y compris au moyen d’autres adresses e-mail, comptes ou moyens de paiement. En cas d’abus, le Prestataire peut refuser d’accorder la récompense ou retirer les Crédits accordés.

§ 9. Règles d’utilisation des Fonctions IA et des contenus

  1. En transmettant des Contenus d’entrée, l’Utilisateur déclare disposer de droits suffisants pour leur traitement dans le Service et que leur traitement ne porte pas atteinte aux droits des tiers, en particulier aux droits d’auteur, au droit à l’image et aux droits de la personnalité.
  2. Il est interdit d’utiliser le Service pour créer ou diffuser des contenus :
    1. illicites, y compris ceux portant atteinte aux droits d’auteur, aux droits sur les marques, aux droits de la personnalité ou au droit à la vie privée,
    2. pornographiques, représentant de la violence, incitant à la haine ou à la discrimination,
    3. représentant des mineurs dans un quelconque contexte sexuel,
    4. induisant en erreur quant à l’existence de personnes, d’objets, de lieux ou d’événements (dits deepfakes), y compris ceux usurpant l’identité d’autres personnes sans leur consentement,
    5. servant à la fraude, y compris aux fausses annonces immobilières ou de produits.
  3. L’Utilisateur ne peut pas transmettre au Service des catégories particulières de données (par exemple des données concernant la santé), des informations classifiées ni des données à caractère personnel de tiers, si cela n’est pas nécessaire à l’utilisation des Fonctions IA.
  4. L’Utilisateur ne peut pas interférer avec le fonctionnement du Service, contourner les restrictions techniques et les limites, extraire automatiquement le contenu du Service ni utiliser le Service d’une manière qui surcharge son infrastructure.
  5. Les Résultats sont créés automatiquement par des modèles d’intelligence artificielle et ont un caractère probabiliste. Les mêmes Contenus d’entrée peuvent conduire à des Résultats différents. Les Résultats peuvent comporter des inexactitudes, par exemple dans les dimensions, les proportions, le nombre d’éléments ou les inscriptions. Les Résultats servent à des fins de visualisation et ne constituent pas une documentation de conception ni une documentation technique.
  6. L’Utilisateur prend acte du fait que les Résultats ont été créés à l’aide de l’intelligence artificielle. Si la loi, y compris le règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), exige l’étiquetage de tels contenus, en particulier lorsqu’ils représentent des lieux ou des personnes existants d’une manière susceptible d’induire en erreur, l’Utilisateur est responsable de cet étiquetage lors de leur publication.
  7. Le Prestataire peut refuser d’exécuter une opération ou supprimer un Résultat si celui-ci enfreint les présentes Conditions générales ou la loi.

§ 10. Droits sur les contenus

  1. L’Utilisateur conserve l’ensemble des droits sur les Contenus d’entrée.
  2. L’Utilisateur accorde au Prestataire une licence non exclusive et gratuite de traitement des Contenus d’entrée et des Résultats, uniquement dans la mesure nécessaire à la fourniture des services. La licence couvre le stockage, la reproduction, le traitement par les Fonctions IA, l’affichage dans le Compte ainsi que la consultation par des personnes autorisées à des fins d’assistance technique et de contrôle de la qualité. La licence prend fin au moment de la suppression des contenus concernés du Service.
  3. Le Prestataire n’utilise ni les Contenus d’entrée ni les Résultats pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle. Les fournisseurs de technologies auxquels le Prestataire a recours sont contractuellement tenus de ne pas le faire non plus.
  4. Le Prestataire ne revendique aucun droit sur les Résultats. Dans la mesure où le Prestataire détient des droits quelconques sur les Résultats, il accorde à l’Utilisateur une licence non exclusive, sans limitation territoriale ni temporelle et gratuite, d’utilisation des Résultats à des fins privées et commerciales, avec le droit de les modifier et d’accorder des sous-licences.
  5. Le Prestataire ne garantit pas que les Résultats constituent des œuvres au sens du droit d’auteur ni que l’Utilisateur dispose de droits exclusifs sur ceux-ci. Des Résultats similaires peuvent être générés chez d’autres utilisateurs.
  6. Tous les droits sur le Service, les Plugins, leur code, leur apparence, le nom Raya et les logos appartiennent au Prestataire. L’Utilisateur reçoit un droit non exclusif et non transférable d’utiliser le Service et les Plugins conformément aux présentes Conditions générales, pour la durée du contrat. Il est interdit de décompiler les Plugins, sauf si la loi l’autorise expressément.

§ 11. Conservation des Contenus d’entrée et des Résultats

  1. Les Contenus d’entrée et les Résultats sont conservés dans le Service pendant une durée maximale de 12 mois à compter de la date de génération. Passé ce délai, ils peuvent être supprimés sans notification supplémentaire. L’Utilisateur doit télécharger les Résultats qu’il souhaite conserver.
  2. Les fichiers des Résultats et des Contenus d’entrée sont mis à disposition à des adresses web uniques et difficiles à deviner. Toute personne qui connaît une telle adresse peut ouvrir le fichier. L’Utilisateur ne doit pas communiquer ces adresses à des personnes qui ne devraient pas avoir accès au fichier.
  3. Le Prestataire n’est pas responsable de la perte des Contenus d’entrée ou des Résultats après l’expiration de la durée visée au paragraphe 1, ni de leur perte résultant des actions de l’Utilisateur. Le Service n’est pas un service d’archivage de données.

§ 12. Plugins

  1. Les Plugins sont mis à disposition gratuitement. L’utilisation des Fonctions IA au moyen d’un Plugin est soumise aux mêmes règles que l’utilisation du Panneau, y compris aux règles relatives aux Crédits.
  2. Le Plugin transmet au Service une capture de la vue du logiciel de conception uniquement lorsque l’Utilisateur effectue l’action correspondante (par exemple clique sur le bouton de capture de la vue). Le Plugin ne transmet pas les fichiers du projet.
  3. Le Plugin peut vérifier si une version plus récente est disponible et en informer l’Utilisateur.
  4. Si le Plugin a été téléchargé depuis une plateforme de distribution tierce, telle que l’Autodesk App Store (Autodesk Design and Make Marketplace) :
    1. le contrat relatif au Plugin et au Service est conclu exclusivement entre l’Utilisateur et le Prestataire. L’opérateur de la plateforme (dans le cas de l’Autodesk App Store : Autodesk, Inc. et les entités qui lui sont liées) n’y est pas partie,
    2. seul le Prestataire, et non l’opérateur de la plateforme, est responsable du Plugin, de son contenu, de son fonctionnement, de sa maintenance et de l’assistance technique,
    3. l’opérateur de la plateforme n’accorde aucune garantie concernant le Plugin. Toutes les réclamations au titre de la non-conformité du Plugin au contrat ou à une garantie incombent exclusivement au Prestataire, dans la mesure prévue par la loi et les présentes Conditions générales,
    4. seul le Prestataire, et non l’opérateur de la plateforme, est responsable du traitement des réclamations de l’Utilisateur ou de tiers concernant le Plugin. Cela concerne en particulier la responsabilité du fait des produits, la non-conformité à la réglementation (y compris en matière de protection des consommateurs et des données à caractère personnel) et la violation des droits de propriété intellectuelle de tiers,
    5. l’opérateur de la plateforme est bénéficiaire des dispositions du présent paragraphe et est en droit de s’en prévaloir à l’égard de l’Utilisateur,
    6. l’Utilisateur est également tenu de respecter les conditions de la plateforme depuis laquelle il a téléchargé le Plugin.

§ 13. Responsabilité

  1. Le Prestataire s’efforce d’assurer le fonctionnement continu et correct du Service. Il peut toutefois en limiter temporairement la disponibilité en raison de travaux techniques, de pannes ou de l’indisponibilité des services de fournisseurs externes. Les différents modèles et fonctions peuvent être modifiés, remplacés ou désactivés.
  2. Le Prestataire n’est pas responsable de la manière dont l’Utilisateur utilise les Résultats ni des décisions prises sur leur base.
  3. L’Utilisateur est responsable des Contenus d’entrée et des conséquences de la publication ou du partage des Résultats. Si un tiers forme contre le Prestataire une réclamation résultant de la violation par l’Utilisateur du § 9, paragraphe 1 ou 2, l’Utilisateur dégagera le Prestataire de toute responsabilité dans la mesure permise par la loi.
  4. À l’égard des Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur :
    1. la responsabilité du Prestataire est limitée au préjudice effectivement subi et au montant payé par l’Utilisateur au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine du préjudice, sauf en cas de préjudice causé intentionnellement,
    2. la responsabilité au titre de la garantie légale des vices (rękojmia) est exclue.
  5. Les dispositions des présentes Conditions générales n’excluent ni ne limitent la responsabilité du Prestataire à l’égard des Consommateurs et des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur dans la mesure où les dispositions impératives de la loi ne le permettent pas.

§ 14. Conformité des contenus numériques et des services numériques au contrat

  1. Le Prestataire est responsable à l’égard du Consommateur et de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur de la conformité des Crédits, de l’Abonnement, des Fonctions IA et des Plugins au contrat, selon les règles définies au chapitre 5b de la loi relative aux droits des consommateurs.
  2. En cas de défaut de conformité au contrat, le Consommateur peut exiger la mise en conformité avec le contrat. Selon les règles définies dans la loi, il peut également déclarer une réduction du prix ou la résolution du contrat.
  3. La responsabilité visée au paragraphe 1 ne couvre pas l’appréciation subjective de l’esthétique d’un Résultat ni les écarts entre un Résultat et les attentes de l’Utilisateur qui découlent du caractère probabiliste des Fonctions IA décrit au § 9, paragraphe 5.

§ 15. Réclamations

  1. Les réclamations concernant le Service, les Crédits, les Abonnements et les Plugins peuvent être adressées par e-mail à l’adresse hello@raya.design ou par écrit à l’adresse du Prestataire.
  2. La réclamation doit comporter l’adresse e-mail associée au Compte, la description du problème et, si possible, la date de l’événement ainsi que l’identifiant ou une capture d’écran de la génération.
  3. Le Prestataire répond à la réclamation dans un délai de 14 jours à compter de sa réception, à l’adresse e-mail depuis laquelle elle a été envoyée. À l’égard du Consommateur ou de l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur, l’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la réclamation.
  4. Le Consommateur peut recourir aux modes extrajudiciaires de traitement des réclamations et de recouvrement des créances. Il peut en particulier s’adresser au défenseur municipal ou de district des consommateurs (miejski lub powiatowy rzecznik konsumentów) ou à une organisation sociale ayant pour objet la protection des consommateurs. Des informations à ce sujet sont disponibles sur le site https://prawakonsumenta.uokik.gov.pl. Les Consommateurs résidant hors de Pologne peuvent également s’adresser au Centre européen des consommateurs de leur pays.

§ 16. Droit de rétractation

  1. Le Consommateur et l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur qui a conclu un contrat à distance peut se rétracter sans avoir à motiver sa décision dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa conclusion. La déclaration de rétractation peut être envoyée à l’adresse hello@raya.design. Il est possible d’utiliser à cet effet le modèle de formulaire figurant à l’annexe n° 2 de la loi relative aux droits des consommateurs, sans que cela soit toutefois obligatoire.
  2. Le droit de rétractation ne s’applique pas au contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel (Crédits) si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation, après que le Prestataire l’a informé de la perte du droit de rétractation, et que le Prestataire lui a transmis une confirmation (article 38, paragraphe 1, point 13, de la loi relative aux droits des consommateurs). Les Crédits sont fournis sur le Compte immédiatement après la conclusion du contrat.
  3. Dans le cas d’un contrat de fourniture d’un service numérique (Abonnement), le droit de rétractation ne s’applique pas si le Prestataire a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès et préalable du Consommateur, qui a été informé avant le début de l’exécution qu’il perdrait le droit de rétractation une fois le service exécuté par le Prestataire, et qui en a pris acte (article 38, paragraphe 1, point 1, de la loi relative aux droits des consommateurs).

§ 17. Dispositions relatives aux Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur

  1. Les dispositions de la loi relative aux droits des consommateurs concernant les clauses contractuelles abusives, la conformité des contenus numériques et des services numériques au contrat ainsi que le droit de rétractation d’un contrat conclu à distance s’appliquent à l’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur.
  2. L’Entrepreneur bénéficiant des droits du consommateur ne bénéficie pas de l’assistance des défenseurs des consommateurs ni du Président de l’Office polonais de la concurrence et de la protection des consommateurs (UOKiK).

§ 18. Point de contact et signalement des contenus illicites (DSA)

  1. Le point de contact pour les autorités des États membres, la Commission européenne et les destinataires du service, visé aux articles 11 et 12 du DSA, est l’adresse e-mail hello@raya.design. Le contact est possible en polonais et en anglais.
  2. Toute personne peut signaler un contenu qu’elle estime illicite à l’adresse hello@raya.design. Le signalement doit comporter une justification, l’indication du contenu (par exemple son adresse URL), les coordonnées de l’auteur du signalement et une déclaration de bonne foi. Le Prestataire examine les signalements sans délai et informe de sa décision ainsi que de la possibilité de la contester.
  3. Le Prestataire n’utilise pas de modération automatisée des contenus, à l’exception des filtres de sécurité des fournisseurs de modèles d’intelligence artificielle, qui peuvent refuser l’exécution d’une opération.

§ 19. Modifications des Conditions générales

  1. Le Prestataire peut modifier les présentes Conditions générales pour des motifs importants, en particulier en cas de modification de la législation, de modification de l’étendue ou des modalités de fourniture des services, de modification des Tarifs ou de nécessité d’assurer la sécurité du Service.
  2. Le Prestataire informe les Utilisateurs de la modification des Conditions générales par e-mail et dans le Service au moins 14 jours avant son entrée en vigueur. Les modifications n’affectent ni les Crédits achetés avant leur entrée en vigueur ni la période d’Abonnement en cours déjà payée.
  3. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications peut, avant leur entrée en vigueur, annuler l’Abonnement et demander la suppression du Compte.

§ 20. Dispositions finales

  1. Les contrats avec les Utilisateurs sont conclus en polonais ou en anglais.
  2. Le droit applicable est le droit polonais. Ce choix de loi ne prive pas le Consommateur de la protection que lui accordent les dispositions impératives du droit de l’État dans lequel il a sa résidence habituelle.
  3. Les litiges avec les Utilisateurs qui ne sont ni des Consommateurs ni des Entrepreneurs bénéficiant des droits du consommateur sont tranchés par le tribunal compétent pour le siège du Prestataire. Les litiges avec les Consommateurs sont tranchés par les tribunaux compétents selon les règles générales.
  4. Les présentes Conditions générales entrent en vigueur le 6 octobre 2026.

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